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Candidats au DEFAPAGE / Modif EGR / La Loi de transition écologique a été faite pour vous rechercher pénalement !

 
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gegedelyon
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MessagePosté le: Lun 27 Oct 2014 - 11:11    Sujet du message: Candidats au DEFAPAGE / Modif EGR / La Loi de transition écologique a été faite pour vous rechercher pénalement ! Répondre en citant

   DEFAPAGE / MODIF EGR / EMISSION RMC-INFO du dimanche 26/10/2014 / 




http://direct-radio.fr/RMC/podcast/Jean-Luc-MOREAU_Fran%C3%A7ois-SOREL/votre-auto




 Suite a réécoute , il s'agit  de texte qui est mis dans la  Loi de transition écologique / Cliquer sur lien en bas "TEXTE adopté " voir article 15 / Non seulement c'est de votre responsabilité et  les fournisseurs de ces services sont aussi dans le collimateur aussi !
(A force de faire de la pub sur les journaux , ils se sont fait remarquer ) 
Il sera intéressant de voir comment va s'appliquer cette loi et si ça passe  que  par le CT (a partir de la 4 ème année ) ou par un contrôle obligatoire en cas de revente ( ce qui a l'air d'être en vue ) !
A suivre bien sur ...........



Article 15 


 
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-3. – I.  Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.


« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.


« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »


II. – Le code de la route est ainsi modifié :


1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;


2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».



 Projets de loi de la XIVème législature Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (DEVX1413992L)

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (DEVX1413992L)



Dernière modification: 20 octobre 2014 
  
 
 
 
    [*]-Titre 1. Le texte fixe les grands objectifs de la loi énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d’énergie finale à horizon 2050. [*]-Titre 2. Il introduit des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive. [*][*]-Titre 3. Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. [*]Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l’Etat et de ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres. [*]Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu. Une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources. [*][*]-Titre 4. Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage. [*][*]-Titre 5. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d’avenir. Pour ce faire, l’Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d’électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités. [*]-Titre 6. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025. [*][*]-Titre 7. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts et permettre à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables. [*][*]-Titre 8. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. [*]Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. [*]La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s’engager en ayant de la visibilité. La transparence sur les coûts de l’énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l’allocation des ressources publiques. [*]Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. [*]Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables. Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi. Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin. Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance. [*]Déjà, de nombreuses actions ont été menées pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois : [*]Les décrets portant sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation, le bonus écologique pour les véhicules électriques, les règles d’effacement de la consommation d’électricité, les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau ont été publiés.[*] La réforme de l’éco-prêt à taux zéro a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’encourager les décisions de travaux des particuliers, et passer de 30.000 à 100.000 prêts octroyés par an.[*] Les dépenses engagées à compter du 1er septembre prochain bénéficieront du crédit d’impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé par le relèvement de son taux à 30 %. [*]Une conférence bancaire et financière de la transition énergétique s’est réunie le 23 juin, qui a permis notamment de définir un cadre de référence pour le tiers financement permettant l’avance du coût des travaux. [*]Pour financer leurs projets, les collectivités se voient ouvrir l’accès à un nouveau «prêt transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations. Un fonds spécial d’1,5 milliards d’Euros est créé, grâce aux ressources du système énergétique, pour renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. [*]Trois appels à projets sont donc lancés à l’issue du conseil des ministres pour 200 territoires à énergie positive, 20 villes et territoires « zéro gaspillage, zéro déchet », et pour l’innovation dans la rénovation énergétique des bâtiments. [*]A l’automne, un appel à projets pour l’installation de 1500 méthaniseurs en milieu rural sera ouvert et la valorisation des bio-déchets sera encouragée. L’expérimentation de l’autorisation unique pour l’éolien terrestre et la méthanisation sera généralisée à toutes les régions d’ici la fin de l’année. [*]Les volets transition écologique et énergétique et mobilité durable des contrats de plan Etat-Région 2014-2020 permettront de décliner le partenariat de l’Etat avec les régions. Les plates-formes de la rénovation énergétique seront déployées dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des régions. [*]Un plan de formation professionnelle aux métiers de l’éco-construction et de la rénovation est mis en place, dans le cadre de la convention Feebat 2015-2017, signée le 30 mai avec les professionnels du bâtiment.[*] Les 10 plans de la Nouvelle France Industrielle, qui contribuent à la transition énergétique, sont lancés : les entreprises qui s’y engagent auront un accès facilité aux financements de leur activité et de l’innovation (PIA, crédit impôt recherche, bpifrance).[*]
    [*]
    [*]Texte adopté en 1ere lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 
     


     
     
     


    “Je me lève aussi facilement du pied gauche que du pied droit : je ne fais pas de politique.”
    Pour connaître la vérité sur les vrais chiffres et ou passe nos impôts/Taxes etc :
    http://www.ifrap.org/
    Trop d'impôt tue l'impôt : http://www.contribuables.org/
    Il était une fois un arbre
    https://www.youtube.com/watch?v=E8udIbKmZ84
    "Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens!" ( M Audiard)
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    MessagePosté le: Lun 27 Oct 2014 - 11:11    Sujet du message: Publicité

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