Forum du MITSUBISHI ASX / PEUGEOT 4008 / CITROEN C4 AIRCROSS Index du Forum Forum du MITSUBISHI ASX / PEUGEOT 4008 / CITROEN C4 AIRCROSS
forum regroupant les infos sur les nouveaux SUV issus du Mitsubishi ASX , le peugeot 4008 et le citroen C4 aircross
 
 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

2014 sous le signe des droits et des taxes

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum du MITSUBISHI ASX / PEUGEOT 4008 / CITROEN C4 AIRCROSS Index du Forum >>> Forum des ASX / C4 aircross / 4008 >>> NEWS SUR L'AUTOMOBILE
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
gegedelyon
Fondateur / Administrateur


Hors ligne

Inscrit le: 24 Fév 2010
Messages: 1 438
Localisation: Entre 66 dès Avril et 69 en hiver
Masculin Verseau (20jan-19fev) 虎 Tigre
ASX ou autre vh: AUDI Q 5 TDI 177 cvs QUATTRO
finition: Ambition luxe + By xénon / Feux de jour / Leds arrière / Toit panoramique ouvrant / MMI Audi navig
2 ou 4 wd: 4 wd
motorisation :: 2.0 TDI 177 cvs S.TRONIC 7 FAP + Adblue ( DSG 7 chez VW ) Ma 2 ème j'avais la même sur mon cabrio vw coccinelle / TOP
Achat concess: oui
Occasion: SUV de démo concess 6500 kms au départ
pneus hiver: En réfléchitude saison 2015/2016 / Regarde des 4 saisons

MessagePosté le: Ven 3 Jan 2014 - 18:14    Sujet du message: 2014 sous le signe des droits et des taxes Répondre en citant

2014 sous le signe des droits et des taxes
Actu /  Economie - 03/01/2014


Deux lois définitivement votées en fin d'année dernière vont influencer automobilistes et professionnels de l'automobile : 


la loi sur la consommation, dite loi Hamon, et le projet de loi de finances 2014. 


Si, sur le premier texte, l'exécutif est parvenu à ses fins, il possède sans doute un goût d'inachevé avec le second.

L'exécutif est parvenu à ses fins sur la loi Hamon.La loi Hamon et le projet de loi de finances 2014 ont été votés. 
La hausse de la fiscalité sur le diesel n'a pas été mise en place, bien qu'une commission ad hoc ait travaillé dessus toute l'année durant. 
Rendez-vous en 2015 sur le sujet mais d'ici là, voici les grandes mesures d'une année qui voit les diverses taxes flamber, mais les droits des automobilistes s'accroître. 


L'AUTOMOBILISTE PREND LE POUVOIR 

  • Action de groupeun système version française

 C’est officiel. Après des années de tergiversations, les consommateurs français pourront entamer une action de groupe contre un fabricant, comme c’est déjà le cas aujourd’hui aux États-Unis. Une nuance pourtant et de taille : cette action ne pourra être engagée que par le biais d’une association de consommateurs. 
Les avocats ont été écartés du processus. 
L’association agira en son nom auprès d’une juridiction civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi par plusieurs consommateurs « placés dans une situation similaire et ayant pour cause un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ». 
Une action simplifiée a également été adoptée lorsque les consommateurs sont clairement identifiés. 

  • Pièces détachées : lutter contre l’obsolescence prévue

Terminé le flou artistique qui entoure la durée de disponibilité des pièces de rechange. Désormais, la loi Hamon oblige le fabricant ou l’importateur des produits à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. 
L’information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l’information figure sur l’emballage du produit. 
Dans l’automobile, cette disposition ne pose pas de problème, car d’ores et déjà les constructeurs s’engagent, jusqu’à 10 ans après la fin de commercialisation d’un modèle, à fournir des pièces de rechange pour le véhicule. 
Seule nouvelle contrainte : le constructeur devra livrer les pièces dans un délai de 2 mois. 

  • Paiement au quart d’heure dans les parkings : le juste prix

C’est aujourd’
hui acquis, le paiement des parcs de stationnement à l’heure va disparaître
On ne paiera plus deux heures de stationnement alors que l’on est resté parqué une heure et cinq minutes. Certaines propositions évoquaient un paiement à la minute, mais c’est finalement tous les quarts d’heure que les automobilistes devront s’acquitter de leur stationnement en ville. 
La loi précise en effet que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à 12 heures et payés à la durée, une tarification par pas de 15 minutes au plus ».Mais inutile de se réjouir trop vite, la mesure ne sera en vigueur qu’au 1er janvier 2016. 

  • Résilier son assurance : une liberté pour l’assuré

C’est la bête noire des assureurs et le soulagement pour les automobilistes. Plus besoin d’attendre la date anniversaire de son contrat d’assurance pour pouvoir le résilier. À la fin de la première année, un assuré pourra le résilier à n’importe quel moment. Ainsi l’article 21 de la loi sur la protection du consommateur précise qu’un « assuré peut résilier son contrat sans frais, ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat [...] ; l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. » Une mention spéciale est cependant ajoutée pour l’automobile. L’assuré devra présenter en même temps que sa résiliation, une preuve qu’il a bien souscrit une nouvelle assurance. Une précaution nécessaire au regard du récent rapport du Fonds de garantie qui gère justement les dossiers d’accidents des automobilistes non-assurés. 

  • Clauses abusives : les assureurs grincent des dents

Si une clause est jugée abusive dans un contrat, le juge pourra prononcer non seulement la nullité du contrat comme aujourd’hui, mais aussi désormais faire injonction à l’entreprise qui la stipule de la supprimer au bénéfice de tout le monde. 

  • Garantie légale de conformité : 2 ans pour se retourner




La durée de la garantie légale a été préservée à 2 ans malgré les tentatives du parti des Verts de l’allonger à 5 ans, mais jusqu’à présent l’acheteur pouvait se retourner contre le vendeur durant les 6 mois suivant l’achat pour dénoncer un défaut. 


C’est ce délai qui vient d’être allongé à 24mois. 


Durant cette période, sera alors au vendeur de prouver qu’il n’est pas responsable du défaut ; au-delà, le client devra démontrer le contraire. 
Cette nouvelle disposition vaut pour tous les biens achetés neufs. 
Pour les véhicules d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut reste à six mois. 

AUTOMOBILISTES ET PROFESSIONNELS SATISFAITS 

  • Libre choix du réparateur : réparateurs et automobilistes se retrouvent

Après des années de bataille, professionnels et consommateurs ont obtenu que lors d’un accident, l’automobiliste puisse choisir librement le réparateur chez qui il va effectuer les réparations. Une précaution utile si l’on n’a pas envie d’être dirigé automatiquement vers le réparateur agréé par l’assureur dès que le sinistre est déclaré. Cette nouvelle disposition vaut pour tous les nouveaux contrats d’assurance, qu’ils soient signés après la publication de la loi ou qu’ils l’aient été bien avant :« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est aussi délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. L’information doit être pré cisée dans cha - que nouveau contrat, rappelée à chaque déclaration de sinistre, et surtout dans tous les contrats à reconduction tacite. Cette mention devra être inscrite sur chaque avis annuel d’échéance de cotisation. » 

  • Un registre national des crédits aux particuliers

Les banquiers ont eu beau crier à la mesure inutile, le gouvernement instaure malgré tout un fichier national des crédits aux particuliers dit fichier positif. Ce fichier, détenu par la Banque de France, va recenser tous les clients disposant d’une autorisation de découvert de plus de 3 mois, les contrats de location avec option d’achat, les crédits affectés à l’achat d’un bien, ainsi que les crédits à la consommation. Les incidents de paiement seront également répertoriés mais les crédits immobiliers en sont exclus ! 


DES TAXES EN PLUS 

  • Des taxes en plus TVA : toujours plus

La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée touche tous les produits et tout le monde. Les véhicules neufs n’échapperont pas à un accroissement de 0,4 point de TVA. Au moins le compte sera-t-il rond dorénavant: 20% de TVA à l’achat… 
Une mesure dont l’impact est très difficile à évaluer pour la seule filière automobile. 
De son côté, le gouvernement espère récupérer 6 milliards de recettes fiscales supplémentaires grâce à cette augmentation. 

  • Moins de bonus et plus de malus

Il s’agit du symbole, de la mesure phare de cette loi de finances pour ce qui concerne la filière automobile. Le malus sera fidèle à sa dénomination cette année
jusqu’à 8000 € de surtaxe pour l’achat d’un véhicule qui émet plus de 200 g de CO2/km! 
Alors qu’il débutait à 100 € de pénalité pour une voiture émettant 136g en 2013, le malus s’appliquera dès 131 g émis (150 € à payer). D’autre part, les véhicules qui produisent plus de 150 g de CO2 se verront taxés de 1600 € minimum… 
Si les malus sont devenus généreux avec le temps, les bonus ont suivi la logique inverse. Ils ont été réduits à leur plus simple expression. Grosso modo, tous les véhicules thermiques ne pourront prétendre à plus de 150 € de bonus. 
Toutefois, des primes relativement incitatives ont été conservées pour les hybrides et les électriques (tout le détail sur www.largus.fr)
À noter enfin que le malus annualisé reste d’actualité: 160 € à payer chaque année en cas d’achat d’un véhicule qui émet plus de 190 g de CO2/km

  • Taxe sur les véhicules de société : une de plus!

La TVS, dont sont redevables toutes les entreprises qui possèdent des véhicules, ne rapporte plus assez au goût de l’État
Les députés ont donc décidé, en plus du paiement de la taxe relative aux émissions de CO2, d’y ajouter une composante « air ». 
Des montants forfaitaires seront à payer en plus, qui correspondent à l’année de mise en circulation du véhicule et à son énergie. 
Plus il est vieux et fonctionne au gazole, et plus il sera pénalisé. 
Jusqu’à 600 € de taxe supplémentaire pour un diesel mis en circulation avant 1996 ! 
Les sénateurs ont ensuite légèrement adouci le travail de leurs collègues en faisant en sorte que les véhicules qui respectent déjà les normes Euro 6 par anticipation ne payent que 25 € de surtaxe, quelle que soit leur énergie. 

  • Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)

L’Autorité de la concurrence s’en mêle ! 
C’est le débat qui agite les taxis en ce moment : le gouvernement va-t-il réglementer plus strictement le secteur de la voiture de tourisme avec chauffeur? Les chauffeurs de taxis s’étaient émus de l’arrivée de ces véhicules ou motos que peuvent utiliser les particuliers ou les entreprises pour aller d’un point à un autre à 4 leur place, d’autant que ces derniers ne paient pas de licence professionnelle pour exercer ce métier. 
Le gouvernement a donc proposé que ces véhicules ne puissent pas prendre en charge un client sauf en cas de réservation préalable, d’interdire leur stationnement et la circulation sur la voie publique (y compris aux abords des aérogares) à la recherche de clients, et d’obliger les chauffeurs de ces voitures d’instaurer un paiement supplémentaire obligatoire de 15 minutes avant la prise en charge. 
L’Autorité de la concurrence vient de se déclarer défavorable à cette dernière mesure. 

  • Stations-service: un nouveau délai de conformité

Les réservoirs des stations-service dont le volume de carburant distribué est inférieur à 500m3 par an doivent être remplacés ou transformés, au plus tard le 31 décembre 2016. Le Sénat avait étendu le délai jusqu’à 2020. Les professionnels qui ont en grande majorité déjà réalisé les travaux s’opposent à ce nouveau report qui pénalise ceux qui se sont mis en conformité. 

  • L’impôt sur les sociétés surtaxé

Les distributeurs déclarant plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires devront s’acquitter d’une surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Cette contribution prévue dans le projet de loi de 6 finances 2014 passe de 5 à 10,7% du montant de l’impôt. 

  • Radars toujours plus

Avec 220 millions d’euros de budget annuel, les radars sont en forme pour 2014. Mais la loi de finances n’a pas prévu une explosion de leur nombre. Ils seront 4180 au bord des routes, fixes ou mobiles confondus. Soit peu ou prou le même nombre qu’en 2013… Toutefois, la constance des effectifs cache une évolution notable. Les radars chantiers vont faire leur apparition: 90 cabines mobiles. Des radars dits « mobiles mobiles » arriveront aussi dans les mains des forces de l’ordre. Ces voitures qui photographient les contrevenants dans n’importe quel sens de circulation seront déclinées en 110 exemplaires, répartis sur tout le territoire. En outre, 40 nouveaux radars fixes et 20nouveaux radars feux rouges feront leur apparition. Enfin, les radars tronçons. À l’origine, le gouvernement en voulait 45 de plus pour 2014. Ils ne seront finalement que 20, car un sénateur socialiste a jugé que trop d’argent leur était consacré… 

SOULAGEMENT DU PROFESSIONNEL 

  • Statut du distributeur : tout reste à faire

Pour l’instant, les concessionnaires n’ont pas encore eu gain de cause concernant la création d’un statut du distributeur automobile


Ce statut protégerait le concessionnaire de toute résiliation abusive et lui accorderait le droit de vendre son entreprise selon ses choix. Enfin une indemnité compensatrice serait accordée au concessionnaire qui se verrait résilier son contrat en l’absence de faute de sa part. 
Une avancée, cependant, a été incluse dans la loi Hamon puisque le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002. 
Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. 
Il envisage l’opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles. 

  • Rémunérer la vente de financement

Les vendeurs automobiles vont pouvoir garder leur rémunération suite à la vente d’un crédit automobile


La loi Hamon modifie cette rémunération mais un amendement a été adopté afin d’exclure l’automobile du champ d’application.


Catherine Leroy, Arnaud Murati

“Je me lève aussi facilement du pied gauche que du pied droit : je ne fais pas de politique.”
Pour connaître la vérité sur les vrais chiffres et ou passe nos impôts/Taxes etc :
http://www.ifrap.org/
Trop d'impôt tue l'impôt : http://www.contribuables.org/
Il était une fois un arbre
https://www.youtube.com/watch?v=E8udIbKmZ84
"Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens!" ( M Audiard)
Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité







MessagePosté le: Ven 3 Jan 2014 - 18:14    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
COLLOMP
Invité


Hors ligne




MessagePosté le: Ven 3 Jan 2014 - 18:56    Sujet du message: 2014 sous le signe des droits et des taxes Répondre en citant

Merci pour toutes ces précisions.
Jean
Revenir en haut
Contenu Sponsorisé







MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:59    Sujet du message: 2014 sous le signe des droits et des taxes

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Forum du MITSUBISHI ASX / PEUGEOT 4008 / CITROEN C4 AIRCROSS Index du Forum >>> Forum des ASX / C4 aircross / 4008 >>> NEWS SUR L'AUTOMOBILE Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Panneau d’administration | créer forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB Styles & Casino en ligne © 2001, 2008 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Thme ralis par SGo